Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026

Adopté — Il fallait 50 voix sur 98 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 60 voix pour et 38 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 100 députés ont pris part au vote et 472 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN270094
EPR133172
LFI-NFP012058
SOC08059
DR90037
EcoS04035
Dem28125
HOR20033
LIOT20022
GDR02015
UDR40013
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 3 · première lecture

Ce que l’amendement change

Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour un enfant

L'amendement inscrit dans le code du travail deux cas où l'épargne salariale (participation et épargne d'entreprise) peut être débloquée avant la fin du délai normal : la naissance ou l'adoption d'un enfant, et l'affection grave, le handicap ou l'accident d'une particulière gravité d'un enfant à charge. D'autres cas peuvent être fixés par décret en Conseil d'État. Pour une naissance ou une adoption, la règle ne vaut que si elle survient après la promulgation de la loi.

Ce que le texte change

Permet à tout bénéficiaire de demander, en une seule fois et dans l'année suivant la promulgation, le déblocage anticipé de sa participation et de son intéressement affectés avant 2026, pour financer l'achat de biens ou de services, dans la limite de 5 000 € nets. Titres de l'entreprise et certains fonds exigent un accord ou une décision de l'employeur. Exclut l'épargne retraite. L'employeur informe sous deux mois.

Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations, et l'organisme gestionnaire ou l'employeur doit les déclarer à l'administration fiscale. Pour les avoirs placés en titres de l'entreprise ou en certains fonds, le déblocage est impossible sans accord collectif ou décision de l'employeur.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9904

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