Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026
Adopté — Il fallait 50 voix sur 98 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 60 voix pour et 38 contre : il est adopté.
Sur 574 sièges, 100 députés ont pris part au vote et 472 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 27 | 0 | 0 | 94 |
| EPR | 13 | 3 | 1 | 72 |
| LFI-NFP | 0 | 12 | 0 | 58 |
| SOC | 0 | 8 | 0 | 59 |
| DR | 9 | 0 | 0 | 37 |
| EcoS | 0 | 4 | 0 | 35 |
| Dem | 2 | 8 | 1 | 25 |
| HOR | 2 | 0 | 0 | 33 |
| LIOT | 2 | 0 | 0 | 22 |
| GDR | 0 | 2 | 0 | 15 |
| UDR | 4 | 0 | 0 | 13 |
| NI | 1 | 1 | 0 | 9 |
Le texte, en clair
Amendement n° 3 · première lecture
Ce que l’amendement change
Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour un enfant
L'amendement inscrit dans le code du travail deux cas où l'épargne salariale (participation et épargne d'entreprise) peut être débloquée avant la fin du délai normal : la naissance ou l'adoption d'un enfant, et l'affection grave, le handicap ou l'accident d'une particulière gravité d'un enfant à charge. D'autres cas peuvent être fixés par décret en Conseil d'État. Pour une naissance ou une adoption, la règle ne vaut que si elle survient après la promulgation de la loi.
Ce que le texte change
Permet à tout bénéficiaire de demander, en une seule fois et dans l'année suivant la promulgation, le déblocage anticipé de sa participation et de son intéressement affectés avant 2026, pour financer l'achat de biens ou de services, dans la limite de 5 000 € nets. Titres de l'entreprise et certains fonds exigent un accord ou une décision de l'employeur. Exclut l'épargne retraite. L'employeur informe sous deux mois.
Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations, et l'organisme gestionnaire ou l'employeur doit les déclarer à l'administration fiscale. Pour les avoirs placés en titres de l'entreprise ou en certains fonds, le déblocage est impossible sans accord collectif ou décision de l'employeur.
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