Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026

Adopté — Il fallait 65 voix sur 129 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 95 voix pour et 34 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 130 députés ont pris part au vote et 443 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN310090
EPR240065
LFI-NFP019051
SOC07159
DR110035
EcoS04035
Dem150022
HOR60029
LIOT20022
GDR03014
UDR50012
NI1109

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Ce que le texte change

Permet à tout bénéficiaire de demander, en une seule fois et dans l'année suivant la promulgation, le déblocage anticipé de sa participation et de son intéressement affectés avant 2026, pour financer l'achat de biens ou de services, dans la limite de 5 000 € nets. Titres de l'entreprise et certains fonds exigent un accord ou une décision de l'employeur. Exclut l'épargne retraite. L'employeur informe sous deux mois.

Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations, et l'organisme gestionnaire ou l'employeur doit les déclarer à l'administration fiscale. Pour les avoirs placés en titres de l'entreprise ou en certains fonds, le déblocage est impossible sans accord collectif ou décision de l'employeur.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9905

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