Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie — les votes de l’Assemblée nationale
Aucun vote solennel sur l’ensemble du texte pour l’instant ; 1 scrutin de procédure et d’amendements ont eu lieu.
Texte promulgué : loi n° 2026-962 du 19 octobre 2026.
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- l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouverneme… — 12 octobre 2026, adopté (28 pour, 5 contre)
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