Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 12 octobre 2026 (première lecture) : 44 pour, 0 contre, 6 abstentions. Voir le scrutin solennel n°8695.
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- l'ensemble de la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour… — 12 octobre 2026, adopté (44 pour, 0 contre)
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