Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales — les votes de l’Assemblée nationale
Aucun vote solennel sur l’ensemble du texte pour l’instant ; 1 scrutin de procédure et d’amendements ont eu lieu.
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- la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuel… — 13 octobre 2026, adopté (503 pour, 0 contre)
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