Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 2 juillet 2025 (première lecture) : 59 pour, 0 contre, 1 abstentions. Voir le scrutin solennel n°2900.
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- l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse… — 2 juillet 2025, adopté (59 pour, 0 contre)
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