Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 6 mai 2026 (CMP) : 141 pour, 0 contre, 12 abstentions. Voir le scrutin solennel n°6346.
Texte promulgué : loi n° 2026-351 du 9 mai 2026.
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- l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriatio… — 6 mai 2026, adopté (141 pour, 0 contre)
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