Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 12 février 2026 (première lecture) : 123 pour, 0 contre, 133 abstentions. Voir le scrutin solennel n°5358.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de crimina… — 12 février 2026, adopté (123 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des pers… — 12 février 2026, adopté (124 pour, 109 contre)
- l'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection d… — 12 février 2026, rejeté (39 pour, 115 contre)
- l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des perso… — 12 février 2026, rejeté (33 pour, 102 contre)
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