Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 12 février 2026 (première lecture) : 123 pour, 0 contre, 133 abstentions. Voir le scrutin solennel n°5358.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de crimina… — 12 février 2026, adopté (123 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des pers… — 12 février 2026, adopté (124 pour, 109 contre)
- l'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection d… — 12 février 2026, rejeté (39 pour, 115 contre)
- l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des perso… — 12 février 2026, rejeté (33 pour, 102 contre)
Autres textes récents
- Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
- Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des…
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles