Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 31 mars 2025 (première lecture) : 108 pour, 0 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°1193.
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- l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture). — 31 mars 2025, adopté (108 pour, 0 contre)
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