Proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 29 octobre 2026 (première lecture) : 166 pour, 16 contre, 123 abstentions. Voir le scrutin solennel n°9203.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d… — 29 octobre 2026, adopté (166 pour, 16 contre)
- l'article premier de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompag… — 29 octobre 2026, adopté (161 pour, 119 contre)
Votes à main levée
Vote à main levée — pas de détail par député. 2 amendements décidés sans scrutin public (0 adopté, 2 rejetés).
- Amendement n° 1 (après art. premier) de Pierrick Courbon (SOC) — rejeté le 29 octobre 2026
- Amendement n° 9 (après art. premier) de Roger Chudeau (RN) — rejeté le 29 octobre 2026
Autres textes récents
- Projet de loi de finances pour 2027
- Proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de…
- Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité…
- Proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivit…
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027