Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports — les votes de l’Assemblée nationale
Aucun vote solennel sur l’ensemble du texte pour l’instant ; 1 scrutin de procédure et d’amendements ont eu lieu.
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- l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et… — 9 décembre 2025, adopté (56 pour, 5 contre)
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