Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 23 octobre 2025 (CMP) : 155 pour, 31 contre, 5 abstentions. Voir le scrutin solennel n°3061.
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- l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte… — 23 octobre 2025, adopté (155 pour, 31 contre)
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