Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 1 avril 2025 (première lecture) : 472 pour, 70 contre, 10 abstentions. Voir le scrutin solennel n°1195.
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- l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité… — 1 avril 2025, adopté (472 pour, 70 contre)
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