Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 29 avril 2025 (CMP) : 424 pour, 61 contre, 9 abstentions. Voir le scrutin solennel n°1474.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-cr… — 29 avril 2025, adopté (424 pour, 61 contre)
- la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le st… — 29 avril 2025, rejeté (42 pour, 245 contre)
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