Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants — les votes de l’Assemblée nationale
Aucun vote solennel sur l’ensemble du texte pour l’instant ; 1 scrutin de procédure et d’amendements ont eu lieu.
Tous les scrutins sur ce texte
- la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le st… — 17 mars 2025, rejeté (23 pour, 178 contre)
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