Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 23 janvier 2025 (première lecture) : 82 pour, 0 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°612.
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- l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crè… — 23 janvier 2025, adopté (82 pour, 0 contre)
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