Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 26 mars 2026 (deuxième lecture) : 92 pour, 0 contre, 2 abstentions. Voir le scrutin solennel n°5829.
Texte promulgué : loi n° 2026-247 du 7 avril 2026.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psycho… — 26 mars 2026, adopté (92 pour, 0 contre)
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