Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public — les votes de l’Assemblée nationale
Aucun vote solennel sur l’ensemble du texte pour l’instant ; 1 scrutin de procédure et d’amendements ont eu lieu.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premi… — 31 octobre 2024, adopté (186 pour, 144 contre)
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