Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 28 mai 2026 (première lecture) : 121 pour, 0 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°7004.
Texte promulgué : loi n° 2026-442 du 4 juin 2026.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue… — 28 mai 2026, adopté (121 pour, 0 contre)
- l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière p… — 28 mai 2026, adopté (88 pour, 0 contre)
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