Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 1 avril 2025 (première lecture) : 161 pour, 56 contre, 16 abstentions. Voir le scrutin solennel n°1202.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelle… — 1 avril 2025, adopté (161 pour, 56 contre)
- l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition… — 1 avril 2025, rejeté (43 pour, 163 contre)
- l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions s… — 1 avril 2025, adopté (148 pour, 49 contre)
- l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier l… — 1 avril 2025, rejeté (33 pour, 120 contre)
- l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définitio… — 1 avril 2025, rejeté (50 pour, 146 contre)
- l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition p… — 1 avril 2025, rejeté (43 pour, 154 contre)
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