Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 10 février 2025 (première lecture) : 78 pour, 19 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°742.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de c… — 10 février 2025, adopté (78 pour, 19 contre)
- l'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en ca… — 10 février 2025, adopté (73 pour, 24 contre)
Autres textes récents
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Projet de loi de finances pour 2027
- Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences…
- Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes…
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la R…