Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 7 mai 2025 (première lecture) : 55 pour, 0 contre, 5 abstentions. Voir le scrutin solennel n°1604.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sa… — 7 mai 2025, adopté (55 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des… — 7 mai 2025, rejeté (22 pour, 24 contre)
- l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des vic… — 7 mai 2025, adopté (21 pour, 16 contre)
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