Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété — les votes de l’Assemblée nationale
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- l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'as… — 28 janvier 2025, adopté (139 pour, 0 contre)
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