Proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité — les votes de l’Assemblée nationale
Aucun vote solennel sur l’ensemble du texte pour l’instant ; 2 scrutins de procédure et d’amendements ont eu lieu.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de… — 26 juin 2025, adopté (185 pour, 120 contre)
- l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effect… — 26 juin 2025, adopté (141 pour, 136 contre)
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