Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 2 juin 2026 (deuxième lecture) : 236 pour, 0 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°7261.
Texte promulgué : loi n° 2026-491 du 12 juin 2026.
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- l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les vict… — 2 juin 2026, adopté (236 pour, 0 contre)
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