Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 3 décembre 2024 (deuxième lecture) : 144 pour, 0 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°504.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxiè… — 3 décembre 2024, adopté (144 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la propos… — 3 décembre 2024, adopté (62 pour, 52 contre)
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