Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 13 mai 2025 (CMP) : 341 pour, 187 contre, 8 abstentions. Voir le scrutin solennel n°1624.
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- l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinqu… — 13 mai 2025, adopté (341 pour, 187 contre)
- la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'a… — 13 mai 2025, rejeté (103 pour, 176 contre)
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