Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 26 mars 2026 (deuxième lecture) : 65 pour, 0 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°5832.
Texte promulgué : loi n° 2026-248 du 7 avril 2026.
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- l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successio… — 26 mars 2026, adopté (65 pour, 0 contre)
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