Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 6 mars 2025 (première lecture) : 55 pour, 1 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°921.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lectu… — 6 mars 2025, adopté (55 pour, 1 contre)
- l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indi… — 6 mars 2025, rejeté (15 pour, 32 contre)
- l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sorti… — 6 mars 2025, rejeté (22 pour, 22 contre)
Autres textes récents
- Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
- Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des…
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles