Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 6 mars 2025 (première lecture) : 55 pour, 1 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°921.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lectu… — 6 mars 2025, adopté (55 pour, 1 contre)
- l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indi… — 6 mars 2025, rejeté (15 pour, 32 contre)
- l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sorti… — 6 mars 2025, rejeté (22 pour, 22 contre)
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