Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier — les votes de l’Assemblée nationale
Aucun vote solennel sur l’ensemble du texte pour l’instant ; 1 scrutin de procédure et d’amendements ont eu lieu.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique… — 30 octobre 2025, adopté (209 pour, 169 contre)
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