Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins — les votes de l’Assemblée nationale
Aucun vote solennel sur l’ensemble du texte pour l’instant ; 1 scrutin de procédure et d’amendements ont eu lieu.
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- la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obst… — 5 juin 2025, adopté (59 pour, 6 contre)
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