La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 71 voix sur 141 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 34 voix pour et 107 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 160 députés ont pris part au vote et 412 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN055066
EPR021167
LFI-NFP180052
SOC701644
DR09037
EcoS80031
Dem09027
HOR06029
LIOT04119
GDR10016
UDR02015
NI0119

Le texte, en clair

Amendement n° 516 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de deux logements par foyer fiscal pour le dispositif Jeanbrun

L'amendement limite à deux logements par foyer fiscal le nombre de logements qu'une personne peut acquérir en bénéficiant du dispositif Jeanbrun. Au-delà de deux logements acquis, le foyer fiscal ne pourrait plus utiliser ce dispositif pour les achats supplémentaires. Selon ses auteurs, cette limite vise à empêcher les multipropriétaires de cumuler les avantages fiscaux. Il s'agit d'un amendement de repli, qui ajoute cette précision à l'article 4.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10000

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