La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 71 voix sur 141 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 34 voix pour et 107 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 160 députés ont pris part au vote et 412 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 55 | 0 | 66 |
| EPR | 0 | 21 | 1 | 67 |
| LFI-NFP | 18 | 0 | 0 | 52 |
| SOC | 7 | 0 | 16 | 44 |
| DR | 0 | 9 | 0 | 37 |
| EcoS | 8 | 0 | 0 | 31 |
| Dem | 0 | 9 | 0 | 27 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 29 |
| LIOT | 0 | 4 | 1 | 19 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 16 |
| UDR | 0 | 2 | 0 | 15 |
| NI | 0 | 1 | 1 | 9 |
Le texte, en clair
Amendement n° 516 · première lecture
Ce que l’amendement change
Plafond de deux logements par foyer fiscal pour le dispositif Jeanbrun
L'amendement limite à deux logements par foyer fiscal le nombre de logements qu'une personne peut acquérir en bénéficiant du dispositif Jeanbrun. Au-delà de deux logements acquis, le foyer fiscal ne pourrait plus utiliser ce dispositif pour les achats supplémentaires. Selon ses auteurs, cette limite vise à empêcher les multipropriétaires de cumuler les avantages fiscaux. Il s'agit d'un amendement de repli, qui ajoute cette précision à l'article 4.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
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