La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 45 voix sur 89 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 66 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 95 députés ont pris part au vote et 477 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN023098
EPR015074
LFI-NFP110059
SOC60556
DR010036
EcoS50034
Dem08127
HOR03032
LIOT02022
GDR10016
UDR04013
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 768 · première lecture

Ce que l’amendement change

Moratoire sur les démolitions de logements sociaux financées par l'ANRU

L'amendement interdit à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de financer la démolition de logements locatifs sociaux avant la fin des consultations des habitants, prévues à l'alinéa 7 à la fin de la phase d'élaboration du projet. Une exception permet de financer les démolitions rendues nécessaires par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, pris pour un danger grave et imminent ou une insalubrité irrémédiable.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9910

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