La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 46 voix sur 91 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 30 voix pour et 61 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 97 députés ont pris part au vote et 475 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 24 | 0 | 97 |
| EPR | 0 | 12 | 2 | 75 |
| LFI-NFP | 11 | 0 | 0 | 59 |
| SOC | 11 | 0 | 0 | 56 |
| DR | 0 | 10 | 0 | 36 |
| EcoS | 7 | 0 | 0 | 32 |
| Dem | 0 | 6 | 3 | 27 |
| HOR | 0 | 3 | 0 | 32 |
| LIOT | 0 | 1 | 1 | 22 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 16 |
| UDR | 0 | 4 | 0 | 13 |
| NI | 0 | 1 | 0 | 10 |
Le texte, en clair
Amendement n° 422 · première lecture
Ce que l’amendement change
Maison du projet dans les projets de renouvellement urbain
L'amendement complète l'alinéa 7 de l'article premier par une phrase : chaque projet de renouvellement urbain doit prévoir la mise en place d'une maison du projet, telle que mentionnée au III de l'article 9-1. Il rétablit ainsi une obligation qui avait été supprimée en commission. Selon ses auteurs, ces maisons servent de lieu d'information pour les habitants et les acteurs locaux, de co-construction du projet, et de base à des actions d'accompagnement de proximité et de concertation.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
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