La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 46 voix sur 91 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 30 voix pour et 61 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 97 députés ont pris part au vote et 475 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN024097
EPR012275
LFI-NFP110059
SOC110056
DR010036
EcoS70032
Dem06327
HOR03032
LIOT01122
GDR10016
UDR04013
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 422 · première lecture

Ce que l’amendement change

Maison du projet dans les projets de renouvellement urbain

L'amendement complète l'alinéa 7 de l'article premier par une phrase : chaque projet de renouvellement urbain doit prévoir la mise en place d'une maison du projet, telle que mentionnée au III de l'article 9-1. Il rétablit ainsi une obligation qui avait été supprimée en commission. Selon ses auteurs, ces maisons servent de lieu d'information pour les habitants et les acteurs locaux, de co-construction du projet, et de base à des actions d'accompagnement de proximité et de concertation.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9908

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