La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 44 voix sur 87 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 16 voix pour et 71 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 98 députés ont pris part au vote et 474 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN025096
EPR015074
LFI-NFP110059
SOC03856
DR08236
EcoS50034
Dem09027
HOR04031
LIOT02022
GDR00116
UDR04013
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 763 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exclusion des démolitions des missions financées par l'ANRU

L'amendement retire le mot « démolition » de trois articles qui listent les missions de l'ANRU (articles 6, 10 et 10-3), et exclut les opérations de démolition de l'alinéa 6 de l'article premier. L'ANRU ne pourrait donc plus financer la démolition de logements. Selon ses auteurs, la démolition coûterait environ 15 000 euros d'aide de l'ANRU par logement, contre environ 3 000 euros pour une réhabilitation.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9906

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