La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 16 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 48 voix sur 95 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 31 voix pour et 64 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 97 députés ont pris part au vote et 475 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN022099
EPR016073
LFI-NFP110059
SOC110056
DR010036
EcoS70032
Dem16227
HOR03032
LIOT02022
GDR10016
UDR04013
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 765 · première lecture

Ce que l’amendement change

Coconstruction des projets de renouvellement urbain avec les habitants

Les projets du troisième programme national de renouvellement urbain devraient être élaborés, mis en œuvre et évalués dans une démarche de coconstruction associant habitants, associations et acteurs économiques. Cette démarche s'appuierait notamment sur les conseils citoyens prévus par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Selon ses auteurs, il s'agit de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat en matière de concertation.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9909

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