La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 70 voix sur 139 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 47 voix pour et 92 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 140 députés ont pris part au vote et 432 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN152068
EPR116072
LFI-NFP170053
SOC211045
DR08038
EcoS40134
Dem06030
HOR04031
LIOT04020
GDR20015
UDR00017
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 521 · première lecture

Ce que l’amendement change

Revenu des ménages parmi les critères de zone tendue

L'amendement complète l'alinéa 6 de l'article 4 ter. Parmi les indicateurs de tension du marché du logement, il ajoute le rapport entre le niveau des loyers, les prix d'acquisition des logements et du foncier à usage résidentiel, et le revenu disponible des ménages. Selon ses auteurs, cet indicateur s'ajoute aux critères existants sans les remplacer et peut permettre à une commune d'être reconnue en zone tendue.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10002

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