La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 71 voix sur 141 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 52 voix pour et 89 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 143 députés ont pris part au vote et 429 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN243076
EPR017072
LFI-NFP170053
SOC240043
DR08038
EcoS60033
Dem17028
HOR05129
LIOT05118
GDR10016
UDR03014
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 831 · première lecture

Ce que l’amendement change

Certificat de projet pour la transformation de bureaux vacants en logements

L'amendement réserve l'expérimentation du certificat de projet aux projets ayant pour objet principal la transformation en logements de locaux vacants précédemment à usage de bureaux. Il supprime la limite au périmètre de La Défense, de Nanterre et de La Garenne-Colombes, et abaisse le seuil de 20 000 à 1 000 mètres carrés. Le certificat ne pourrait être délivré que si au moins 25 % des logements locatifs prévus sont des logements sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10004

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