La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 74 voix sur 147 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 50 voix pour et 97 contre : il est rejeté.
Sur 574 sièges, 148 députés ont pris part au vote et 424 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 47 | 0 | 74 |
| EPR | 0 | 19 | 0 | 70 |
| LFI-NFP | 17 | 0 | 0 | 53 |
| SOC | 23 | 0 | 1 | 43 |
| DR | 0 | 8 | 0 | 38 |
| EcoS | 7 | 0 | 0 | 32 |
| Dem | 1 | 9 | 0 | 26 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 29 |
| LIOT | 0 | 5 | 0 | 19 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 16 |
| UDR | 0 | 2 | 0 | 15 |
| NI | 1 | 1 | 0 | 9 |
Le texte, en clair
Amendement n° 819 · première lecture
Ce que l’amendement change
Mobilier urbain anti-sans-abri et taxe d'aménagement
Les projets qui installent du mobilier urbain dont l'objectif principal est d'empêcher le confort des personnes sans-abri ne pourraient plus bénéficier de l'exonération de taxe d'aménagement prévue à l'article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme. Les porteurs de ces projets paieraient donc la taxe d'aménagement normalement due. Selon ses auteurs, la mesure vise l'architecture dite hostile, par exemple à La Défense.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
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