La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 18 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 74 voix sur 147 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 50 voix pour et 97 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 148 députés ont pris part au vote et 424 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN047074
EPR019070
LFI-NFP170053
SOC230143
DR08038
EcoS70032
Dem19026
HOR06029
LIOT05019
GDR10016
UDR02015
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 819 · première lecture

Ce que l’amendement change

Mobilier urbain anti-sans-abri et taxe d'aménagement

Les projets qui installent du mobilier urbain dont l'objectif principal est d'empêcher le confort des personnes sans-abri ne pourraient plus bénéficier de l'exonération de taxe d'aménagement prévue à l'article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme. Les porteurs de ces projets paieraient donc la taxe d'aménagement normalement due. Selon ses auteurs, la mesure vise l'architecture dite hostile, par exemple à La Défense.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10005

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