La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 14 voix sur 26 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 8 voix pour et 18 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 26 députés ont pris part au vote et 545 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN030118
EPR04085
LFI-NFP60064
SOC02065
DR02044
EcoS20037
Dem03033
HOR01034
LIOT02021
GDR00017
UDR00017
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 528 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression d’un article

L’amendement supprime l’article visé (article 7) du texte en discussion.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10081

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