La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 20 voix sur 38 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 11 voix pour et 27 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 39 députés ont pris part au vote et 532 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0100111
EPR04184
LFI-NFP60064
SOC30064
DR05041
EcoS20037
Dem04032
HOR02033
LIOT02021
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 852 · première lecture

Ce que l’amendement change

Modulation de loyer pour mutations dans le parc social, rendue permanente

L'amendement supprime le caractère expérimental, prévu pour cinq ans à compter de la promulgation, de la modulation de loyer de l'article 7 bis. Ce dispositif, destiné à favoriser les mutations dans le parc social, s'appliquerait donc sans limite de durée. Il supprime aussi la mention « de cette expérimentation » à l'alinéa 5 ainsi que l'alinéa 6. Selon ses auteurs, le dispositif est volontaire : le ménage qui accepte voit son loyer baisser et libère un logement pour une famille mal logée.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10084

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