La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 20 voix sur 38 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 11 voix pour et 27 contre : il est rejeté.
Sur 573 sièges, 39 députés ont pris part au vote et 532 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 10 | 0 | 111 |
| EPR | 0 | 4 | 1 | 84 |
| LFI-NFP | 6 | 0 | 0 | 64 |
| SOC | 3 | 0 | 0 | 64 |
| DR | 0 | 5 | 0 | 41 |
| EcoS | 2 | 0 | 0 | 37 |
| Dem | 0 | 4 | 0 | 32 |
| HOR | 0 | 2 | 0 | 33 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 21 |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 852 · première lecture
Ce que l’amendement change
Modulation de loyer pour mutations dans le parc social, rendue permanente
L'amendement supprime le caractère expérimental, prévu pour cinq ans à compter de la promulgation, de la modulation de loyer de l'article 7 bis. Ce dispositif, destiné à favoriser les mutations dans le parc social, s'appliquerait donc sans limite de durée. Il supprime aussi la mention « de cette expérimentation » à l'alinéa 5 ainsi que l'alinéa 6. Selon ses auteurs, le dispositif est volontaire : le ménage qui accepte voit son loyer baisser et libère un logement pour une famille mal logée.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
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