La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 20 voix sur 39 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 7 voix pour et 32 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 40 députés ont pris part au vote et 531 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0100111
EPR05084
LFI-NFP07063
SOC21064
DR04042
EcoS02037
Dem50031
HOR01133
LIOT02021
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1012 · première lecture

Ce que l’amendement change

Mutations de logement social entre bailleurs et logements inadaptés au handicap

L'amendement étend l'expérimentation sur le loyer du nouveau logement aux mutations entre organismes et sociétés volontaires liés par une convention de coopération. Cette convention précise comment l'écart de loyer est pris en charge entre eux. Il l'ouvre aussi aux ménages dont le logement n'est plus adapté à la perte d'autonomie ou au handicap d'un occupant. Le rapport d'évaluation distinguera les mutations internes et celles entre organismes.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10085

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