La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 27 voix sur 52 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 24 voix pour et 28 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 53 députés ont pris part au vote et 518 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN4100107
EPR16181
LFI-NFP80062
SOC40063
DR05041
EcoS20037
Dem06030
HOR21032
LIOT30020
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 418 · première lecture

Ce que l’amendement change

Hausse locale des loyers des HLM PLUS et PLS

L'amendement supprime l'alinéa 31 de l'article 8. Cet alinéa permettait aux autorités organisatrices de l'habitat d'augmenter localement les loyers des logements sociaux de type PLUS et PLS. Sans cet alinéa, cette possibilité de hausse locale ne serait pas inscrite dans la loi. Selon ses auteurs, la mesure supprimée n'était pas accompagnée d'une hausse des aides au logement pour les locataires.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10087

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