La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 28 voix sur 55 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 12 voix pour et 43 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 55 députés ont pris part au vote et 516 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0120109
EPR09080
LFI-NFP80062
SOC20065
DR05041
EcoS00039
Dem07029
HOR05030
LIOT04019
GDR20015
UDR00017
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 862 · première lecture

Ce que l’amendement change

Trajectoire d'accroissement net du parc de logements sociaux

L'amendement ajoute à l'article 8 une obligation : les autorités organisatrices de l'habitat doivent exercer leurs compétences (1°, 5° et 6° du IV bis) dans une trajectoire pluriannuelle d'accroissement net du parc locatif social de leur territoire. Cette trajectoire compte les logements produits ou acquis et conventionnés, les logements vendus et les logements démolis, et précise l'évolution par catégorie de financement. Elle garantit aussi la reconstitution des logements sociaux démolis.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10088

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