La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 40 voix sur 78 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 19 voix pour et 59 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 78 députés ont pris part au vote et 493 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1900102
EPR014075
LFI-NFP09061
SOC08059
DR06040
EcoS02037
Dem08028
HOR05030
LIOT03020
GDR04013
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1133 du Gouvernement · première lecture

Ce que l’amendement change

Remplacement du recours en justice DALO et DAHO par un versement forfaitaire

Chaque 31 décembre, la commission de médiation transmet au préfet la liste des demandeurs reconnus prioritaires (logement d'urgence ou hébergement) qui n'ont pas reçu d'offre dans le délai fixé par arrêté. Pour chaque personne inscrite, une somme fixée chaque année par arrêté est versée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. L'article L. 778-1 du code de justice administrative est abrogé. Les demandeurs reconnus avant la promulgation de la loi ne sont pas concernés.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10092

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