La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 36 voix sur 71 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 18 voix pour et 53 contre : il est rejeté.
Sur 573 sièges, 73 députés ont pris part au vote et 498 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 17 | 0 | 104 |
| EPR | 0 | 13 | 1 | 75 |
| LFI-NFP | 9 | 0 | 0 | 61 |
| SOC | 7 | 0 | 0 | 60 |
| DR | 0 | 6 | 0 | 40 |
| EcoS | 0 | 0 | 0 | 39 |
| Dem | 0 | 7 | 1 | 28 |
| HOR | 0 | 3 | 0 | 32 |
| LIOT | 0 | 4 | 0 | 19 |
| GDR | 2 | 2 | 0 | 13 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 1 | 0 | 10 |
Le texte, en clair
Amendement n° 987 · première lecture
Ce que l’amendement change
Critères légaux du logement non adapté au handicap (DALO)
L'amendement ajoute au code de la construction et de l'habitation une définition du logement non adapté à un handicap, utilisée pour saisir la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO). Cinq critères sont listés : espaces intérieurs, espaces extérieurs ou parties communes, localisation, environnement nuisible à la santé, conséquences dangereuses pour la santé. Ils ne sont pas cumulatifs : un seul suffit. Selon ses auteurs, cela harmoniserait l'appréciation des commissions de médiation.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
Tous les scrutins sur ce texte de loi
Autres scrutins
- l'amendement n° 763 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi visant la relance e…
- l'amendement n° 760 de Mme Bentorki à l'article premier du projet de loi visant la relanc…
- l'amendement n° 422 de M. Tavernier et l'amendement identique suivant à l'article premier…
- l'amendement n° 765 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi visant la relance e…
- l'amendement n° 768 de M. Piquemal à l'article premier du projet de loi visant la relance…