La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 37 voix sur 73 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 20 voix pour et 53 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 73 députés ont pris part au vote et 498 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN2000101
EPR015074
LFI-NFP09061
SOC07060
DR05041
EcoS02037
Dem08028
HOR05030
LIOT02021
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 110 · première lecture

Ce que l’amendement change

Information de la commission DALO sur les condamnations du demandeur

La commission de médiation chargée des recours au titre du droit au logement opposable recevrait des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information liée à des infractions contraires à l'ordre public. Cette transmission serait possible pendant dix ans après la condamnation définitive. Selon ses auteurs, l'amendement ne crée aucune automaticité dans la décision de la commission, qui statuerait en connaissance de la situation du demandeur.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10094

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