La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 37 voix sur 73 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 20 voix pour et 53 contre : il est rejeté.
Sur 573 sièges, 73 députés ont pris part au vote et 498 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 20 | 0 | 0 | 101 |
| EPR | 0 | 15 | 0 | 74 |
| LFI-NFP | 0 | 9 | 0 | 61 |
| SOC | 0 | 7 | 0 | 60 |
| DR | 0 | 5 | 0 | 41 |
| EcoS | 0 | 2 | 0 | 37 |
| Dem | 0 | 8 | 0 | 28 |
| HOR | 0 | 5 | 0 | 30 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 21 |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 110 · première lecture
Ce que l’amendement change
Information de la commission DALO sur les condamnations du demandeur
La commission de médiation chargée des recours au titre du droit au logement opposable recevrait des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information liée à des infractions contraires à l'ordre public. Cette transmission serait possible pendant dix ans après la condamnation définitive. Selon ses auteurs, l'amendement ne crée aucune automaticité dans la décision de la commission, qui statuerait en connaissance de la situation du demandeur.
Ce que le texte change
Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.
Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.
Tous les scrutins sur ce texte de loi
Autres scrutins
- l'amendement n° 763 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi visant la relance e…
- l'amendement n° 760 de Mme Bentorki à l'article premier du projet de loi visant la relanc…
- l'amendement n° 422 de M. Tavernier et l'amendement identique suivant à l'article premier…
- l'amendement n° 765 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi visant la relance e…
- l'amendement n° 768 de M. Piquemal à l'article premier du projet de loi visant la relance…