La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 39 voix sur 76 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 20 voix pour et 56 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 76 députés ont pris part au vote et 495 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN2000101
EPR015074
LFI-NFP09061
SOC07060
DR03043
EcoS02037
Dem08028
HOR05030
LIOT04019
GDR02015
UDR00017
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 111 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exclusion du DALO pour les personnes expulsées après condamnation

Une personne expulsée du parc social après avoir été définitivement condamnée pour des infractions contraires à l'ordre public ne pourrait plus figurer sur la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement social. Cette exclusion durerait dix ans à compter de la condamnation définitive. Le texte modifie l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, qui encadre les décisions de la commission de médiation du DALO.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10095

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