La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 38 voix sur 74 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 20 voix pour et 54 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 76 députés ont pris part au vote et 495 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0170104
EPR015074
LFI-NFP90061
SOC70060
DR06040
EcoS20037
Dem08028
HOR05030
LIOT02219
GDR20015
UDR00017
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 909 · première lecture

Ce que l’amendement change

Formulaire de recours au droit au logement opposable (handicap)

Le formulaire officiel pour saisir la commission de médiation du droit au logement opposable devrait présenter, de façon distincte, explicite et accessible, toutes les situations permettant de demander la reconnaissance d'une demande prioritaire et urgente. Il devrait mentionner l'occupation d'un logement inadapté au handicap, pour la personne handicapée ou celle qui l'a à sa charge, et permettre d'invoquer ce motif expressément.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10096

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