La relance et la décentralisation du logement — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 36 voix sur 71 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 54 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 73 députés ont pris part au vote et 498 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1700104
EPR015074
LFI-NFP010060
SOC07060
DR05140
EcoS02037
Dem08028
HOR00134
LIOT04019
GDR02015
UDR00017
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 112 · première lecture

Ce que l’amendement change

Interdiction de saisir la commission DALO après expulsion du parc social

L'amendement ajoute un alinéa à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Une personne expulsée du parc social après une condamnation définitive pour des infractions contraires à l'ordre public ne pourrait plus saisir la commission de médiation pendant dix ans après cette condamnation définitive. Selon ses auteurs, il vise notamment les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants.

Ce que le texte change

Crée un 3e programme national de renouvellement urbain (2026-2040) doté de 5 milliards d'euros, dans des quartiers fixés par décret. Permet aux communes ou intercommunalités de délimiter, pour 5 ans renouvelables deux fois, des périmètres où le maire peut déroger au PLU, avec avis simple (non plus conforme) de l'architecte des Bâtiments de France. Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures de mise en compatibilité.

Les logements bénéficiant de dérogations dans ces périmètres sont réservés à la résidence principale, ce qui interdit de les affecter à d'autres usages. Le retrait du veto de l'architecte des Bâtiments de France réduit son pouvoir : il émet un avis que l'autorité n'est plus tenue de suivre. L'extension de l'amortissement aux locations à des parents ou alliés étend l'avantage fiscal à ces cas.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10097

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